Conditions générales de vente – Magic VOD
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de contenus numériques proposés sur le site Magic VOD, accessible notamment à l’adresse magic-vod.com.
Magic VOD est exploité par Production Philippe Molina, micro-entreprise, 11B allée des Myosotis, 57530 Courcelles-Chaussy – France, SIRET 512 473 596 00017, e-mail : contact@magic-vod.com, non assujettie à la TVA.
Magic VOD propose principalement des vidéos pédagogiques consacrées à la magie, accessibles en ligne après leur achat.
2. Identification du vendeur et rôle de Magic VOD
Selon le produit concerné et les accords commerciaux applicables au moment de la commande, le vendeur contractuel peut être Production Philippe Molina ou un partenaire professionnel de Magic VOD.
L’identité du vendeur applicable à la transaction est celle affichée sur la page de paiement immédiatement avant le règlement.
Lorsque le paiement est encaissé directement par un partenaire de Magic VOD, ce partenaire est le vendeur contractuel du contenu concerné. Le contrat de vente est alors conclu directement entre l’acheteur et ce partenaire. Magic VOD assure la plateforme technique, la fourniture et le maintien de l’accès après paiement, ainsi que l’accueil et le traitement opérationnel du service après-vente, y compris les réclamations et demandes de remboursement. Magic VOD coordonne si nécessaire le traitement avec le vendeur ; cette organisation ne supprime ni les obligations légales du vendeur, ni les responsabilités propres de Magic VOD.
3. Caractéristiques des contenus
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du contenu proposé, notamment son titre, son auteur ou intervenant, sa description, son prix et, lorsque cela est pertinent, sa durée ou ses principales caractéristiques.
Les contenus sont fournis sous forme numérique et nécessitent une connexion Internet, un navigateur récent, l’activation de JavaScript lorsque le fonctionnement du site l’exige et un appareil permettant la lecture de vidéos en ligne. Certaines vidéos peuvent être diffusées à l’aide de services de lecture vidéo tiers.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur Magic VOD au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et correspondent au prix total dû par l’acheteur, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Le régime fiscal applicable peut varier selon l’identité et la situation du vendeur.
Une modification ultérieure du prix d’un produit est sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande et paiement
Après avoir sélectionné un produit, l’acheteur accède à une page récapitulative précédant le paiement. Cette page rappelle notamment le produit acheté, son prix et l’identité du vendeur applicable à la transaction.
Le règlement est effectué par l’intermédiaire de PayPal. Le compte PayPal bénéficiaire dépend du vendeur applicable à la transaction. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après confirmation de son exécution par PayPal.
6. Achat avec ou sans connexion préalable
Lorsque l’acheteur est connecté, le contenu acheté est ajouté au compte Magic VOD utilisé au moment de la commande.
Lorsque le paiement est effectué sans connexion préalable, l’achat est rattaché à l’adresse électronique communiquée par PayPal. Si cette adresse correspond déjà à un compte Magic VOD, le contenu est ajouté à ce compte. Dans le cas contraire, un compte Magic VOD est créé à partir de cette adresse et les informations nécessaires à son activation sont adressées à l’acheteur.
Il appartient donc à l’acheteur qui souhaite utiliser un compte Magic VOD associé à une adresse différente de se connecter à ce compte avant de procéder au paiement.
7. Fourniture et accès au contenu
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l’accès au contenu est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le contenu est alors disponible depuis le compte Magic VOD auquel l’achat a été rattaché.
Lorsqu’un produit est présenté comme bénéficiant d’un « visionnage en ligne à vie », l’accès n’est soumis à aucune date contractuelle d’expiration programmée, sous réserve notamment du respect par l’utilisateur des présentes conditions et des situations légalement ou techniquement justifiées pouvant rendre définitivement impossible la fourniture du contenu.
8. Droit de rétractation et accès immédiat
Les contenus vendus par l’intermédiaire de Magic VOD étant fournis immédiatement sous forme numérique sans support matériel, l’acheteur demande expressément que leur fourniture commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Avant le paiement, l’acheteur doit expressément demander l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat. Sans cette acceptation, le paiement ne peut pas être effectué.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque la fourniture du contenu numérique a effectivement commencé et que les conditions légales sont toutes réunies, notamment la confirmation du consentement et de la reconnaissance de cette perte sur un support durable. Si elles ne le sont pas, le consommateur conserve les droits de rétractation qui lui sont applicables. Ces règles ne limitent aucunement la garantie légale de conformité.
Lorsque le droit de rétractation subsiste, il peut être exercé dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, notamment par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@magic-vod.com. Un formulaire type figure en annexe des présentes CGV. Une fonctionnalité de rétractation en ligne doit également être mise à disposition dans les cas prévus à l’article L. 221-21.
9. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat d’un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur. Il lui confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation du contenu dans un cadre privé, sauf autorisation expresse contraire.
Sont notamment interdits sans autorisation du titulaire des droits : la reproduction ou redistribution du contenu, sa mise à disposition de tiers, le partage des accès permettant à des tiers d’en bénéficier, sa diffusion publique, sa revente, ainsi que l’extraction ou la copie des vidéos lorsqu’une fonction de téléchargement n’est pas expressément proposée.
10. Compte utilisateur et sécurité
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est destiné à un usage personnel. Magic VOD peut mettre en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à prévenir une utilisation manifestement frauduleuse, un partage massif de compte ou la diffusion non autorisée des contenus.
11. Facturation
La facture relève du vendeur identifié pour la transaction.
Lorsque Production Philippe Molina est le vendeur, toute demande de facture peut être adressée à contact@magic-vod.com.
Lorsque le vendeur est un partenaire, toute demande de facture peut être transmise au service client Magic VOD, qui la relaie au vendeur, ou directement à l’adresse de contact indiquée lors de la commande. Magic VOD ne délivre pas en son propre nom une facture correspondant à une vente conclue directement avec un partenaire vendeur.
12. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat. Pour une fourniture ponctuelle, il répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période contractuelle de fourniture, conformément à l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation. La qualification précise dépend des modalités d’accès promises sur la fiche produit.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale de conformité – contenus et services numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Assistance et réclamations
Pour toute difficulté technique, réclamation relative à une commande, demande de remboursement ou mise en œuvre d’une garantie légale, l’acheteur peut contacter directement le service après-vente Magic VOD à contact@magic-vod.com.
Magic VOD réceptionne et traite les demandes, et les coordonne avec le vendeur contractuel lorsque cela est nécessaire. Le vendeur demeure tenu de ses obligations légales envers le consommateur, sans préjudice des responsabilités propres de Magic VOD. Les factures restent émises au nom du vendeur identifié pour la transaction ; une demande peut être transmise via le service après-vente Magic VOD ou directement au vendeur.
14. Disponibilité du service
Magic VOD met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au maintien de l’accès aux contenus. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire d’hébergement ou événement indépendant de la volonté de l’exploitant.
Une interruption temporaire ne remet pas en cause les droits légaux du consommateur. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
15. Fonctionnement de Magic VOD en tant que plateforme
Magic VOD référence des contenus commercialisés par Production Philippe Molina ainsi que des contenus proposés par des partenaires professionnels.
L’ordre d’affichage des produits peut notamment dépendre de leur date de publication, de rubriques éditoriales ou, dans certaines pages spécifiques, de leurs ventes. L’existence d’un accord de partage des recettes entre Magic VOD et un partenaire ne modifie pas l’identité du vendeur affichée à l’acheteur avant son paiement. Les modalités de référencement et de classement sont détaillées sur la page Fonctionnement de la plateforme.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, aux commandes, aux paiements, à l’accès aux contenus et à la sécurité du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Magic VOD.
17. Médiation de la consommation
Lorsque Production Philippe Molina est le vendeur, après une réclamation écrite préalable auprès du service client et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Lorsque le vendeur contractuel est un partenaire, le médiateur compétent est celui dont relève ce partenaire conformément aux règles qui lui sont applicables.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
19. Modification des présentes conditions
Magic VOD peut modifier les présentes conditions afin notamment de les adapter à une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où cette commande est passée. Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une commande déjà conclue.
Annexe – Formulaire type de rétractation (lorsque le droit subsiste)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est encore applicable.)
À l’attention de : [nom et adresse géographique du vendeur contractuel indiqués dans la confirmation de commande]. Envoi possible par l’intermédiaire du service client Magic VOD : contact@magic-vod.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant : [titre de la VOD].
Commandé le (*) / reçu le (*) : [date].
Nom du (des) consommateur(s) : [nom].
Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse].
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [signature].
Date : [date]. (*) Rayez la mention inutile.